Conditions générales

de la société kwb Germany GmbH, 28816 Stuhr, dernière mise à jour du 1er août 2011

Validité des conditions

Nos livraisons et nos prestations de services sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions de vente. Toute autre condition de vente du partenaire que nous n´avons pas expressément reconnue n´a aucune validité.

Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont faites sans engagement et à titre indicatif. Les commandes/les prestations ne font foi qu´à partir de notre confirmation écrite. Il en est de même pour tout complément, toute modification et toute clause accessoire.

Les informations, les dessins, les illustrations et les descriptions de prestations contenus dans les catalogues, les listes de prix ou les documents correspondants aux offres sont des valeurs approximatives telles qu´elles sont courantes dans cette branche sauf si elles sont explicitement désignées comme faisant foi dans notre confirmation de commande.

Nous nous réservons les droits de propriété et d´auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Il en est de même pour les documents écrits portant la mention «confidentiel». Le client nécessite notre autorisation écrit expresse avant de pouvoir les transmettre à des tiers.

Prix fixés

Sauf indication contraire, nous nous en tenons aux prix indiqués dans nos offres pendant 30 jours à compter de leur date d´émission. Ce sont les en euros prix indiqués dans la confirmation de commande majorés de la TVA en vigueur qui sont décisifs. Par ailleurs, les livraisons et les prestations sont facturées séparément.

Ces prix sont, sauf accords autres, indiqués pour une livraison jusqu´au point d´arrivée en Allemagne (à compter de la valeur minimum de marchandises nette définie dans la liste de prix en vigueur correspondante) y compris les frais de transport, de port, d´assurance et d´emballage habituels.

En cas de changement essentiel des coûts salariaux, de matériaux et de l´énergie, chaque partie contractante est alors en droit de réclamer un ajustement du prix adapté au regard de ces facteurs.

Livraison

Le délai de livraison n´est conclu que de manière approximative. Même si certains délais de livraison ont été convenus, il ne s´agit cependant pas de sans le sens du § 376 alinéa 1 du code commercial allemand (HGB). Pour cela, il est de plus nécessaire que les deux parties contractantes s´accordent sur le fait que le contrat peut être résilié immédiatement en cas de non-respect du délai de livraison par exemple en cas de marchandises saisonnières ou d´actions publicitaires et que, dans la mesure où nous sommes responsables, des dommages et intérêts peuvent être réclamés dans le cas où le contrat ne serait pas honoré. Par ailleurs, les dates ou les délais de livraison convenus, avec ou sans engagement de notre part, doivent être consignés par écrit.

Nous ne saurions être tenus responsables tout retard de livraison ou de prestation dû à une force majeur ou à des événements nous rendant la livraison inacceptable ou impossible - on compte parmi ceux-ci en particulier les grèves, les troubles, les arrêts administratifs, l´absence de livraisons chez nos fournisseurs etc., même dans le cas de délais et de date convenus avec engagement. Nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation pour la durée du handicap majorée d´un délai de préparation raisonnable ou à nous retirer entièrement ou partiellement du contrat sans que notre partenaire contractuel n´en acquiert de droit de réclamer des dommages et intérêts.

Si les empêchements ci-dessus se produisent chez le partenaire, les mêmes conséquences juridiques s´appliquent alors concernant son obligation de réception.

Les parties contractantes sont tenues de communiquer sans délais à l´autre partie l´apparition et la fin d´empêchements du type décrit ci-dessus.

Les livraisons et les prestations partielles, dans la mesure où elles sont courantes et autorisées, sont facturées séparément. Elles ne sont exceptionnellement pas autorisées quand le fait de n´honorer que partiellement le contrat ne présente pas d´intérêt pour le partenaire.

Si des modifications postérieures du contrat par le partenaire influencent sur le délai de livraison, celui-ci peut alors se prolonger d´une durée convenable.

Si nous prenons du retard dans la livraison et que le partenaire subit alors un dommage, il est alors en droit de réclamer un dédommagement de retard forfaitaire. Celui-ci s´élève pour chaque semaine complète de retard, à 0,5%, 5% cependant maximum en tout, de la valeur de la pièce de l´ensemble de la livraison en raison de laquelle l´utilisation n´a pas été possible à temps ou n´a pas été conforme au contrat. Les points 34 et 38 de ces conditions s´appliquent par ailleurs concernant la responsabilité de dommages et intérêts pour non respect du contrat.

Transfert de risque, frais d´emballage

Dans la mesure où la confirmation de la commande n´en stipule pas autrement, la livraison se fait « au départ de l´usine ».

Des accords spécifiques s´appliquent à la récupération des emballages.

Dans la mesure où le client le désire, nous couvrirons la livraison avec une assurance de transport ; tous les coûts inhérents sont alors à la charge du client.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu´au paiement de l´ensemble des créances de la relation commerciale conclue avec le partenaire.

Le partenaire est en droit de vendre cette marchandise lors d´une transaction commerciale normale tant qu´il remplit dans les temps ses obligations contractuelles à notre égard. Il n´est cependant pas autorisé à engager la marchandise livrée ni à en transférer la propriété pour des raisons de sécurité. Il est tenu de garantir nos droits lors de la vente créditée de la marchandise livrée.

En cas de retard de paiement par le partenaire, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de réclamer la restitution de la marchandise sans retrait du contrat et aux frais du dit partenaire.

Le partenaire est autorisé à travailler, lier ou mélanger la marchandise livrée avec d´autres éléments qui ne nous appartiennent pas dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le traitement et le travail de la marchandise sont faits pour nous sans engendrer d´obligations. Lorsque nos marchandises sont travaillées, liées ou mélangées avec d´autres ne nous appartenant pas, il nous revient une copropriété sur la nouvelle marchandise ainsi produite proportionnelle à la valeur facturée par rapport à la valeur de l´autre marchandise au moment du travail, de la liaison ou du mélange. Si le partenaire fait l´acquisition de cette nouvelle marchandise, il nous transmet dès lors la copropriété de celle-ci proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise que nous avons livrée par rapport à la valeur de l´autre marchandise au moment du travail, de la liaison ou du mélange, et la conserve pour nous avec le soin qui lui est dû.

Le partenaire nous cède dès à présent comme sécurité toutes les créances et tous les droits issus de la vente des marchandises dont les droits de propriétés nous reviennent. Nous acceptons cette cession par la présente.

Dans le cas où notre marchandise serait revendue après avoir été travaillée, liée ou mélangée ou où la nouvelle marchandise résultant de ce travail, de cette liaison ou de ce mélange serait vendue, la créance envers l´acheteur du partenaire du montant de la valeur de la facture de notre marchandise  travaillée, liée ou mélangée nous est cédée ou du montant de la valeur de notre part de copropriété, si celui-ci est inférieur.

Le partenaire est tenu de nous informer sans délai en nous fournissant tous les documents nécessaires à une intervention de toute mesure de procédure exécutoire de tiers touchant notre marchandise, les créances qui nous ont été cédées ou toute autre sécurité. Ceci est également valable pour toute dérogation de quel type qu´elle soit.

Nous restituerons les sécurités qui nous reviennent conformément aux stipulations ci-dessus à la demande du partenaire dans la mesure où la valeur réalisable des marchandises livrées sous réserve de propriété dépasse les créances à sécuriser de plus de 10 pourcents. Par le remboursement de l´ensemble de nos créances issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve et les créances cédées passent aux mains du partenaire.

Disclaimer

Nous nous portons garants d´une fabrication irréprochable de la marchandise que nous livrons.

Nous ne répondons pas des défauts causés par une utilisation inadaptée ou non conforme, par un montage ou une mise en service erroné par le partenaire ou un tiers, par l´usure habituelle ou par un traitement erroné ou négligeant, tout aussi peu que des conséquences des modifications non conformes ou effectuées sans notre accord ou des travaux d´entretien réalisés par le partenaire ou un tiers. Il en est de même pour les défauts qui n´amoindrissent la valeur ou l´aptitude de la marchandise que de manière insignifiante.

Le délai de prescription des droits de réclamation des défauts conformément au § 437 du code civil allemand est d´1 an.

Le partenaire doit signaler les défauts évidents ou reconnaissables immédiatement à la réception de la marchandise sur les lieux de destination, au plus tard cependant dans les deux semaines suivant la livraison, les défauts cachés doivent être réclamés par écrit immédiatement après de leur découverte.

En cas d´avis de non-conformité justifié déposé dans les temps, nous choisissons si nous retravaillons la marchandise réclamée ou si nous fournissons un ersatz en bon état de fonctionnement.

Si nous ne remplissons pas du tout ces obligations ou pas dans des temps raisonnables, le partenaire peut nous fixer par écrit un dernier délai dans les limites duquel nous sommes tenus d´honorer nos obligations. Si ce délai arrive à échéance sans avoir été fructueux, le partenaire peut alors exiger une minoration du prix, se retirer du contrat ou exécuter ces améliorations lui-même ou à les faire réaliser par un tiers à nos frais et à nos risques et périls. Si ces améliorations ont été effectuées avec succès par le partenaire ou un tiers, l´ensemble des droits de réclamation du partenaire sont acquittés avec le remboursement juste des coûts consécutifs. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où ces dépenses augmentent parce que la marchandise a été déplacée vers un autre endroit après notre livraison sauf si ceci correspond à l´utilisation conforme de la marchandise.

Conditions de paiement

Dans la mesure où aucun autre accord n’a été convenu, toutes les factures sont à payer sans déduction dans les 30 jours après la livraison de la marchandise. Un escompte de 2% sera accordé en cas de paiement effectué dans les 15 jours suivants la date d´émission de la facture dans la mesure où le partenaire n´est pas en situation de retard de paiements d´autres créances.

Si nous avons indubitablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre partenaire est cependant tenu d´honorer le paiement de la partie en bon état sauf si cette livraison partielle ne présente pas d´intérêt pour lui. Au demeurant, le partenaire ne peut procéder à des compensations qu´avec des réclamations constatées ou incontestées.  

En cas de dépassement du délai fixé, nous sommes en droit d´exiger des intérêts de retard d´un montant légal ainsi que des frais de relance adaptés de 5€ minimum par rappel de facture.

En cas de retard de paiement, nous pouvons arrêter toute opération d´exécution du contrat jusqu´à réception des paiements après information écrite du partenaire.

Les effets de commerce et les chèques ne sont acceptés qu´après accord préalable ainsi que uniquement tenant lieu d´exécution et à la condition qu´ils soient escomptables. Les frais d´escompte sont comptés à partir de la date d´échéance du montant de la facture. Aucune garantie ne sera fournie  pour la présentation correcte de l´effet de commerce ni pour le recouvrement de protêt faute de paiement.

Si le partenaire fait intervenir une entreprise de facturation centralisée, le règlement du solde de créance n´est effectif qu´au moment du versement du paiement du notre compte.

Si, après conclusion du contrat, il devient visible que notre revendication de paiement est mise en péril par manque de capacité du partenaire, nous pouvons alors refuser la prestation et fixer au partenaire un délai convenable au cours duquel il devra payer étape par étape contre livraison ou fournir une sécurité. En cas de refus du partenaire ou si le délai arrive à échéance sans avoir été fructueux, nous pouvons nous retirer du contrat et réclamer des dommages et intérêts pour non respect du contrat.

Aides à la vente

Les aides à la vente et à la présentation mises gratuitement à la disposition du partenaire restent notre propriété et peuvent être réclamées à tout moment. Lorsque le partenaire utilise ces aides à la vente et à la présentation, tous les risques inhérents relèvent alors de son domaine de responsabilités. Il s´engage à ne garnir ces aides à la vente et à la présentation qu´avec nos marchandises et à fournir une compensation en cas de perte ou de détérioration.

Autres réclamations

Sauf indications autres ci-dessous, toute autre réclamation du partenaire à notre encontre est exclue. Ceci est tout particulièrement valable pour les réclamations de dommages et intérêts découlant de retards, d´impossibilité de fournir la prestation, de manquement fautif à toute autre obligation du contrat, de tords lors de la conclusion du contrat et d´activités interdites. C´est pourquoi nous ne sommes pas responsables des détériorations qui ne sont pas issues sur la marchandise livrée elle-même. Nous ne saurions en particulier pas être tenus responsables de tout manque à gagner ou autre dommage d´ordre financier du partenaire.

Les limitations de responsabilités indiquées ci-dessus ne s’appliquent cependant pas aux détériorations volontaires ou causées par négligence grave ou si nous avons manqué à nos obligations contractuelles essentielles. en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, nous ne sommes responsables que des détériorations typiques contractuelles raisonnablement prévisibles.

Par ailleurs, ces limitations de responsabilités ne s’appliquent pas aux cas dans lesquels la responsabilité est définie par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour les blessures et les dommages matériels sur des objets d´utilité privée en cas de défauts de la marchandise livrée. Elles ne s´appliquent pas non plus en cas de blessure coupables atteignant à la vie, au corps et à la santé de personnes ni en cas de dissimulation dolosive d´un défaut.

En cas de reprise d´une garantie de qualité, le droit de réclamation de dommages et intérêt sans faute de notre part n´est applicable que quand des détériorations typiques consécutives au défaut auraient pu être évitées.

Les droits de recours du partenaire conformément aux §§ 478, 479 du code civil allemand ne sont donnés que quand les conditions du § 474 du code civil allemand sont remplies et uniquement dans la mesure où le partenaire n´a pas conclu d´accord avec son acheteur allant au-delà des droits de défauts et recours légaux. Par ailleurs, le point 25, dernière phrase, s´applique concernant l´ampleur des droits de recours.

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos agents d´exécution.

Confidentialité/Secret

Sauf autre accord écrit explicite, les informations sur lesquelles ce rapport contractuel reposent ne sont pas considérées comme confidentielles.

Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle et cessibilité des droits du contrat

C´est le droit de la République fédérale d´Allemagne qui est appliqué pour ces conditions de vente ainsi que l´ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes. L´application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») est exclue.

Pour tout contentieux juridique, de même que dans le cadre d´une procédure de changement de main et/ou d´une procédure civile accélérée (droit allemand), le tribunal compétant est celui de notre siège social dans la mesure où le partenaire est un commerçant, une personne juridique de droit public ou de fonds d´investissement publics. Nous sommes également en droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétant du siège du partenaire.

Si une stipulation de ces conditions de vente ou de toute autre accord conclu devait être ou devenir caduque, l´effectivité du reste du contrat n´en serait alors pas touchée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer cette clause caduque par une autre effective équivalente pour sa réussite économique.

Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être cédés qu´avec leur accord mutuel.

Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle et cessibilité des droits du contrat

Sauf autre accord écrit explicite, les informations sur lesquelles ce rapport contractuel reposent ne sont pas considérées comme confidentielles.

Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle et cessibilité des droits du contrat.

C´est le droit de la République fédérale d´Allemagne qui est appliqué pour ces conditions de vente ainsi que l´ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes. L´application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») est exclue.

Pour tout contentieux juridique, de même que dans le cadre d´une procédure de changement de main et/ou d´une procédure civile accélérée (droit allemand), le tribunal compétant est celui de notre siège social dans la mesure où le partenaire est un commerçant, une personne juridique de droit public ou de fonds d´investissement publics. Nous sommes également en droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétant du siège du partenaire.

Si une stipulation de ces conditions de vente ou de toute autre accord conclu devait être ou devenir caduque, l´effectivité du reste du contrat n´en serait alors pas touchée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer cette clause caduque par une autre effective équivalente pour sa réussite économique.

Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être cédés qu´avec leur accord mutuel.