Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu´au paiement de l´ensemble des créances de la relation commerciale conclue avec le partenaire.
Le partenaire est en droit de vendre cette marchandise lors d´une transaction commerciale normale tant qu´il remplit dans les temps ses obligations contractuelles à notre égard. Il n´est cependant pas autorisé à engager la marchandise livrée ni à en transférer la propriété pour des raisons de sécurité. Il est tenu de garantir nos droits lors de la vente créditée de la marchandise livrée.
En cas de retard de paiement par le partenaire, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de réclamer la restitution de la marchandise sans retrait du contrat et aux frais du dit partenaire.
Le partenaire est autorisé à travailler, lier ou mélanger la marchandise livrée avec d´autres éléments qui ne nous appartiennent pas dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le traitement et le travail de la marchandise sont faits pour nous sans engendrer d´obligations. Lorsque nos marchandises sont travaillées, liées ou mélangées avec d´autres ne nous appartenant pas, il nous revient une copropriété sur la nouvelle marchandise ainsi produite proportionnelle à la valeur facturée par rapport à la valeur de l´autre marchandise au moment du travail, de la liaison ou du mélange. Si le partenaire fait l´acquisition de cette nouvelle marchandise, il nous transmet dès lors la copropriété de celle-ci proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise que nous avons livrée par rapport à la valeur de l´autre marchandise au moment du travail, de la liaison ou du mélange, et la conserve pour nous avec le soin qui lui est dû.
Le partenaire nous cède dès à présent comme sécurité toutes les créances et tous les droits issus de la vente des marchandises dont les droits de propriétés nous reviennent. Nous acceptons cette cession par la présente.
Dans le cas où notre marchandise serait revendue après avoir été travaillée, liée ou mélangée ou où la nouvelle marchandise résultant de ce travail, de cette liaison ou de ce mélange serait vendue, la créance envers l´acheteur du partenaire du montant de la valeur de la facture de notre marchandise travaillée, liée ou mélangée nous est cédée ou du montant de la valeur de notre part de copropriété, si celui-ci est inférieur.
Le partenaire est tenu de nous informer sans délai en nous fournissant tous les documents nécessaires à une intervention de toute mesure de procédure exécutoire de tiers touchant notre marchandise, les créances qui nous ont été cédées ou toute autre sécurité. Ceci est également valable pour toute dérogation de quel type qu´elle soit.
Nous restituerons les sécurités qui nous reviennent conformément aux stipulations ci-dessus à la demande du partenaire dans la mesure où la valeur réalisable des marchandises livrées sous réserve de propriété dépasse les créances à sécuriser de plus de 10 pourcents. Par le remboursement de l´ensemble de nos créances issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve et les créances cédées passent aux mains du partenaire.