Dans la mesure où aucun autre accord n’a été convenu, toutes les factures sont à payer sans déduction dans les 30 jours après la livraison de la marchandise. Un escompte de 2% sera accordé en cas de paiement effectué dans les 15 jours suivants la date d´émission de la facture dans la mesure où le partenaire n´est pas en situation de retard de paiements d´autres créances.
Si nous avons indubitablement livré des marchandises partiellement défectueuses, notre partenaire est cependant tenu d´honorer le paiement de la partie en bon état sauf si cette livraison partielle ne présente pas d´intérêt pour lui. Au demeurant, le partenaire ne peut procéder à des compensations qu´avec des réclamations constatées ou incontestées.
En cas de dépassement du délai fixé, nous sommes en droit d´exiger des intérêts de retard d´un montant légal ainsi que des frais de relance adaptés de 5€ minimum par rappel de facture.
En cas de retard de paiement, nous pouvons arrêter toute opération d´exécution du contrat jusqu´à réception des paiements après information écrite du partenaire.
Les effets de commerce et les chèques ne sont acceptés qu´après accord préalable ainsi que uniquement tenant lieu d´exécution et à la condition qu´ils soient escomptables. Les frais d´escompte sont comptés à partir de la date d´échéance du montant de la facture. Aucune garantie ne sera fournie pour la présentation correcte de l´effet de commerce ni pour le recouvrement de protêt faute de paiement.
Si le partenaire fait intervenir une entreprise de facturation centralisée, le règlement du solde de créance n´est effectif qu´au moment du versement du paiement du notre compte.
Si, après conclusion du contrat, il devient visible que notre revendication de paiement est mise en péril par manque de capacité du partenaire, nous pouvons alors refuser la prestation et fixer au partenaire un délai convenable au cours duquel il devra payer étape par étape contre livraison ou fournir une sécurité. En cas de refus du partenaire ou si le délai arrive à échéance sans avoir été fructueux, nous pouvons nous retirer du contrat et réclamer des dommages et intérêts pour non respect du contrat.