Sauf autre accord écrit explicite, les informations sur lesquelles ce rapport contractuel reposent ne sont pas considérées comme confidentielles.
Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle et cessibilité des droits du contrat.
C´est le droit de la République fédérale d´Allemagne qui est appliqué pour ces conditions de vente ainsi que l´ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes. L´application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») est exclue.
Pour tout contentieux juridique, de même que dans le cadre d´une procédure de changement de main et/ou d´une procédure civile accélérée (droit allemand), le tribunal compétant est celui de notre siège social dans la mesure où le partenaire est un commerçant, une personne juridique de droit public ou de fonds d´investissement publics. Nous sommes également en droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétant du siège du partenaire.
Si une stipulation de ces conditions de vente ou de toute autre accord conclu devait être ou devenir caduque, l´effectivité du reste du contrat n´en serait alors pas touchée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer cette clause caduque par une autre effective équivalente pour sa réussite économique.
Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être cédés qu´avec leur accord mutuel.